Immeuble en indivision et taxe foncière

Immeuble en indivision et taxe foncière

Différentes situations peuvent amener à détenir un bien en indivision : succession, divorce… Quid de la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par chaque propriétaire indivis

Chaque propriétaire indivis est redevable de la taxe foncière, au prorata de ses droits dans l’indivision.

L’administration fiscale établie l’imposition de la taxe foncière au nom de l’indivision.

Les copropriétaires indivis ne sont pas solidaires entre eux : la totalité de la taxe foncière ne peut en principe être réclamé à un seul copropriétaire indivis

Bien qu’ils soient imposés collectivement, les copropriétaires indivis ne sont pas soumis à une obligation de solidarité. Ainsi, un copropriétaire n’est pas tenu de payer la totalité de la taxe foncière.

Cette solution a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 17 novembre 2005[1] 11-2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain : « Considérant que l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. [...] Dans la mesure où l'administration ne se prévaut d'aucun document qui aurait prévu une clause de solidarité entre coïndivisaires de la succession de M. Y, le trésorier d'Hénin-Beaumont ne pouvait décerner les quatre commandements de payer contestés en vue du paiement de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuse à la charge exclusive de M. X ».

L’administration fiscale ne serait en droit de demander le paiement de la totalité de la taxe foncière à l’un des copropriétaires indivis dans la situation où une clause de solidarité serait instituée.

Ainsi, le fait d’envoyer l’avis d’imposition à un seul copropriétaire n’a pas pour effet de le rendre seul redevable de la taxe foncière[2].

Il faut également rappeler que les copropriétaires peuvent prévoir entre eux une répartition de la taxe foncière (par exemple en cas de divorce, s’accorder sur le fait que le conjoint qui occuperait le logement serait seul redevable de la taxe foncière). Cependant, de tel convention privé son inopposable à l’administration qui peut demander le paiement de la taxe foncière à chaque copropriétaire.

[1]     CAA Douai 17-11-2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain, arrêt accessible sur legifrance.gouv.fr

[2]     TA Melun 20-4-2000 n° 97-3128, 3e ch., Olaizola TA Melun 16-4-2000 n° 99-3206, 1e ch., Lopin